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L’agent de recherches privées ou l’enquêteur privé, communément appelé détective, est amené à recueillir des renseignements de différentes natures d’ordre privé ou public pour le compte de particuliers et de professionnels qu’ils soient industriels, commerçants, ou auxiliaires de justice, afin de constituer dans la légalité, ainsi que dans le respect des bonnes moeurs et des libertés individuelles des éléments matériels de preuves ou de présomption de preuves. Nous intervenons pour des causes légitimes et licites, cela dans le respect des règles de droit et dans les limites imposées par la législation en vigueur notamment en ce qui concerne la vie privée et les droits de la personne. Il est établi un contrat de mandat, pour chaque ouverture d’étude, selon les articles 1984 à 2010 du Code civil. Enfin, il est remis en fin d’enquête un rapport circonstancié qui peut-être présenté en justice et dont le juge appréciera souverainement la teneur. de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifié, précise désormais la définition de l’agent de recherches; ( Art. 20 ). La réglementation impose depuis les décrets n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 et n° 2007-1181 du 3 août 2007 pris en application de la loi n° 83-659 du 12 juillet 1983 modifiée, des conditions de qualification pour les dirigeants ou d’aptitude professionnelle pour les salariés des agences de recherches privées. Agrément n°4043 Préfecture du Val-de-Marne.

Gérard Diez can be found at 33, RUE ROBERT SHUMAN . The following is offered: Avocats, Professions Judiciaires Et Juridiques - Huissiers De Justice . Dans LE KREMLIN-BICETRE, il ya 3 autres Avocats. Un aperçu peut être trouvée ici.

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